| ART. 4 | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2016
RÉNOVATION INSCRIPTION ÉLECTORALE RESSORTISSANTS UE - (N° 3338)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement est favorable à la réforme et accepte d’en assumer les charges