| ART. 2 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RÉNOVATION INSCRIPTION ÉLECTORALE RESSORTISSANTS UE - (N° 3338)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date de promulgation »,
les mots :
« l’entrée en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.