| ART. 1ER BIS | N°90 |
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°90
présenté par
| Mme Genevard, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Le Ray, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fenech, M. Hetzel, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Ameline, Mme Grosskost et M. Myard |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en précisant la destination du produit ou du mix produit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 bis vise à trouver une solution au problème de la cession de contrats laitiers à titre onéreux.
En effet, il prévoit que l’acheteur est tenu de proposer au producteur un contrat d’une durée minimale.
Cette disposition est importante mais il est nécessaire d’encourager la réalisation des contrats avec une segmentation des marchés, pour mieux tenir compte de la valorisation des produits réalisée par l’entreprise à partir des produits agricoles livrés par les producteurs.