| APRÈS ART. 2 TER | N°94 |
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant:
À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réglementation actuelle semble défaillante dans la mesure où de nombreuses pratiques commerciales abusives sont encore manifestes.
Par conséquent, il apparaît nécessaire d’adopter des mesures plus coercitives pour convaincre les distributeurs de renoncer à leurs pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose en outre de systématiser la publication des abus et de les sanctionner plus sévèrement.