| ART. 8 BIS A | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Viala, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, Mme Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 8 BIS A
Après le mot :
« agricole, »,
rédiger ainsi la fin de de l’alinéa 1 :
« deux normes antérieures sont abrogées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La quantité de normes et de réglementations est telle dans le domaine agricole qu’il nous semble souhaitable d’aller plus loin que le texte de la PPL initiale, il est souhaitable de faire diminuer l’inflation normative dans le domaine agricole. Il est également prévu que ce travail soit fait sous la seule autorité du Ministère de l’Agriculture.