| ART. PREMIER | N°591 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°591
présenté par
| M. Paul, Mme Martinel, Mme Florence Delaunay, Mme Linkenheld, Mme Filippetti, Mme Capdevielle, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Guittet, M. Hanotin, Mme Marcel, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Amirshahi, M. Valax, M. Cherki, M. Premat, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol et Mme Chabanne |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette communication est effectuée, si possible, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne prévoit pas d’encadrement des modalités pratiques de communication des documents entre les administrations. Cet amendement en introduit un analogue à celui de la communication des documents par les administrations au public.
Cet amendement permettra donc, en pratique, à l’administration demanderesse de bénéficier, s’il existe, du document électronique source, idéalement en un format ouvert facilement éditable et transformable, plutôt que d’impressions ou de documents en des formats finals, comme le PDF, compliquant la réutilisation.