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ART. 2N°606

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°606

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE 2

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« s’il en fait la demande »

les mots :

« de manière claire, loyale et transparente  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’information des personnes sur le fait qu’un algorithme est l’origine d’une décision individuelle les concernant doit être la règle et non l’exception.