| ART. 2 | N°606 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°606
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’il en fait la demande »
les mots :
« de manière claire, loyale et transparente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information des personnes sur le fait qu’un algorithme est l’origine d’une décision individuelle les concernant doit être la règle et non l’exception.