| ART. 4 | N°734 (Rect) |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°734 (Rect)
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« documents administratifs suivants »
les mots :
« données administratives suivantes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« documents mentionnés aux articles L. 312‑1 ou L. 312‑1‑1 comportent des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6, ils ne peuvent être rendus publics »,
les mots :
« données mentionnées aux articles L. 312‑1 ou L. 312‑1‑1 comportent des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6, elles ne peuvent être rendues publiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« documents mentionnés aux articles L. 312‑1 ou L. 312‑1‑1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics »
les mots :
« données mentionnées aux articles L. 312‑1 ou L. 312‑1‑1 comportent des données à caractère personnel, elles ne peuvent être rendues publiques ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – À l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre III et aux premier et second alinéas de l’article L. 312‑1 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « documents administratifs » sont remplacés par les mots : « données administratives ».
« IV. – Au second alinéa de l’article L. 312‑1 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « rendus publics » sont remplacés par les mots : « rendues publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir une réflexion sur la notion de « documents administratifs ».
Ce terme apparait de moins en moins adapté, dans la mesure où il inclura désormais, par exemple, des bases de données.
Il serait opportun de trouver un autre terme, tel que celui de « données administratives ».