| ART. 4 | N°735 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°735
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« mises à jour de façon régulière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La diffusion des données publiques n’est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement.
Pour les 3° et 4°, rien n’est précisé concernant l’actualisation de ces données.