| ART. 14 | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 14
I. – À l'alinéa 27, substituer aux références :
« 3°, 5°, 7° »
les références :
« 1° à 5°, du 7° ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux références :
« des 1°, 2°, 4° ou ».
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat avait réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I de l’article L. 511‑1, c’est-à-dire à ceux faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) décidée à la suite du rejet définitif de leur demande d’asile.
La rédaction du Sénat, qui limite ce dispositif de procédure accélérée, est ici préférable.