| ART. 18 A | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 18 A
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, un III a été rajouté à l’amendement permettant en permettant à la cour d’appel de rejeter par voie d’ordonnance les déclarations d’appel manifestement irrecevables.
Cette possibilité, qui n’est appuyée par une étude d’impact, est une atteinte importante au droit au recours. Cela va au-delà de l’amélioration technique évoquée par l’exposé sommaire de l’amendement adopté en commission.