| ART. 22 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 11, après le mot :
« respecté »,
insérer le mot :
« volontairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prescriptions liées à l’assignation à résidence peuvent être très larges. Il s’agit donc de s’assurer que le non-respect des prescriptions sera volontaire, dès lors que ce non-respect aura des conséquences très lourdes pour la personne.
Cette condition d’intentionnalité est par ailleurs prévue pour les visites domiciliaires mises en place par le II du présent article.