Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 14N°85

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°85

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

----------

ARTICLE 14

I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « deux » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un étranger en situation irrégulière bénéficie actuellement, sauf risque de fuite, d’un délai d’un mois pour quitter volontairement le territoire s’il est assujetti à « une obligation de quitter le territoire français » (OQTF). Le présent amendement propose de réduire ce délai à deux jours afin de faciliter l’évacuation des personnes faisant l’objet d’une OQTF. En effet, notre droit national, très laxiste, contribue au maintien de clandestins sur le territoire (seul 1 % des déboutés quittent notre territoire). Même la directive européenne 2008/115/CE dite « retour » est plus contraignante que le droit français existant puisqu’elle incite les États membres à réduire ce délai à sept jours.