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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3 BISN°14

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2016

VIOLATION DES EMBARGOS - (N° 3429)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°14

présenté par

M. Amirshahi, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères

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ARTICLE 3 BIS

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’argument, développé notamment par le Gouvernement, selon lequel les mesures d’embargo sont souvent décidées dans l’urgence, sans que les délais ne soient suffisants pour une consultation, doit être pris en compte.

Par ailleurs, il convient de respecter les rôles dévolus par la Constitution au Gouvernement et au Parlement, même si la création d’une commission consultative donnant un simple avis sur des décisions n’y porte pas formellement atteinte.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer la mission d’avis de la commission consultative sur les embargos, qui garderait en revanche sa mission de suivi.