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Défense : violation des embargos

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

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Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, n° 732, déposé le 13 février 2013 (mis en ligne le 18 février 2013 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3429
- Recherche multicritère

La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pouria Amirshahi rapporteur le 13 mars 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 732

Nomination de rapporteur. au cours de la réunion du 13 mars 2013 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 20 janvier 2016 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 28 janvier 2016 à 9 heures 15
Rapport n° 3429 déposé le 20 janvier 2016 :
Annexe 0 - texte de la commission

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Nathalie Chabanne rapporteur pour avis le 13 janvier 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 732

Nomination d'un rapporteur pour avis. au cours de la réunion du 13 janvier 2016 à 9 heures 30
Examen de l'avis au cours de la réunion du 19 janvier 2016 à 17 heures
Avis n° 3419 déposé le 19 janvier 2016 (mis en ligne le 25 janvier 2016 à 16 heures 05) par Mme Nathalie Chabanne

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 28 janvier 2016

Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016 , TA n° 670

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, n° 349, déposé le 28 janvier 2016
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/02/06



La ministre de la Défense a présenté un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.

Ce projet de loi permet la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives, cette répression était limitée jusqu'à présent aux matériels de guerre et à la matière douanière.

Le projet de loi définit la notion d'embargo ou de mesure restrictive comme l'interdiction ou la restriction des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application :

- de la loi ;
- d'un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l'Union européenne ;
- d'un accord international régulièrement ratifié ou approuvé ;
- d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le projet de loi crée au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d’une peine de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, amende dont le montant peut toutefois être fixée au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction.



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