| APRÈS ART. 4 | N°10 |
LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME - (N° 3445)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-2. - Les mesures prises au titre des articles L. 332‑11, L. 332‑16, L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 font l’objet d’un rapport annuel publié par le ministère de l’Intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, le ministère de l’Intérieur ne publie aucun rapport rendant compte des mesures d’interdiction de stade et de déplacement. Cette situation contraste avec les pratiques observées au Royaume-Uni ou en Italie.
Invitée à se prononcer sur ce sujet, la Commission d’accès aux documents administratifs s’est prononcée le 30 juillet 2015 en faveur de la publication des rapports établis depuis 2009 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme. Le ministère de l’Intérieur a cependant refusé de répondre favorablement à la demande de la Cada.
Il est proposé de rendre cette publication obligatoire afin de remédier à cette carence, aligner les pratiques françaises sur les pratiques européennes et éclairer le débat public.