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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. PREMIERN°25

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2016

LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME - (N° 3445)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°25

présenté par

M. Larrivé, rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« motivé et publié ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.