| APRÈS ART. 4 | N°3 |
LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME - (N° 3445)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Goujon, Mme Fort, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Salen, M. Vitel, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Myard, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Lurton, Mme Genevard, Mme Ameline, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Furst et M. de Ganay |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 332‑10, il est inséré un article L. 332-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive en possession ou sous l’empire de stupéfiants est puni d’un an de prison et de 3750 € d’amende ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332‑11, la référence : « L. 332‑10 » est remplacée par la référence : « L. 332‑10‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à la liste des infractions pouvant donner lieu à la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive en possession ou sous l’empire de stupéfiants.