| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME - (N° 3445)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés rend public un rapport sur l’exercice de cette compétence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à celui visant à supprimer l’article premier.
L’article 1er confère une nouvelle compétence aux clubs sans offrir de garantie suffisante sur son bon usage.
Pour éviter tout excès, la Cnil doit être chargée d’une mission annuelle de contrôle dont les résultats seraient rendus publics.