I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« par les deux aliénas suivants »

les mots :

« par les mots :« formée dans le respect de la charte déontologique de l’entreprise » et les deux alinéas suivants : » ;

II. A l’alinéa 2 :

1° Supprimer la référence « art. 2‑2 »

2° Supprimer la seconde phrase.

III. A l’alinéa 3 :

1° Supprimer la référence « art. 2‑3 »

2° Substituer aux mots :

« L’article 2‑2 »

les mots :

« Le deuxième alinéa du présent article ».