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APRÈS ART. 4N°CL16

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Adopté

AMENDEMENT N°CL16

présenté par

M. Ciotti, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon et M. Houillon

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

À la première phrase de l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « , de l’intérieur et de la justice ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En détention, les outils et les compétences à la disposition des services de renseignement sont largement  insuffisants alors même que la prison est devenu un lieu de radicalisation.


Afin d'y remédier, cet amendement a pour objectif de permettre aux services du ministère de la Justice, et notamment l'administration pénitentiaire, de recourir aux techniques de renseignement définies par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.