| ART. 2 | N°CL169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur rédactionnelle.