| ART. 6 | N°CL179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Retiré
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 2, avant le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , après avoir recueilli leurs observations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le magistrat ne peut décider le témoignage sous X, qu’après avoir recueilli les observations des parties.