| ART. 20 | N°CL197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 20
A l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , dans un établissement habilité à cet effet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision que les formations doivent s’effectuer exclusivement dans un établissement habilitée relève du décret prévu à l’alinéa 23.