| APRÈS ART. 4 | N°CL221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
| M. Goujon |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l’intérieur » sont remplacés par les mots :« , de l’intérieur et de la justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer le renseignement pénitentiaire au second cercle de la communauté du renseignement