| ART. PREMIER | N°CL242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL242
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« enquêtes »,
insérer le mot :
« préliminaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.