| ART. 6 | N°CL273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 6
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« causé, directement ou indirectement »
les mots :
« eu pour conséquence, directe ou indirecte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.