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ART. 7N°CL279

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Adopté

AMENDEMENT N°CL279

présenté par

M. Popelin, rapporteur

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ARTICLE 7

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Peuvent être interdites dacquisition et de détention darmes des catégories B, C et D, par lautorité administrative les personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de larme ou du matériel »

les mots :

« L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes de catégories B, C et D aux personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de ces armes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.