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ART. 7 | N°CL279 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL279
présenté par
M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Peuvent être interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B, C et D, par l’autorité administrative les personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme ou du matériel »
les mots :
« L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes de catégories B, C et D aux personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de ces armes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.