| ART. 7 | N°CL281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL281
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« de matériels ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.