Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 8 | N°CL286 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL286
présenté par
M. Popelin, rapporteur |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.