| ART. 8 | N°CL286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL286
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.