| ART. 11 | N°CL297 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL297
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« à caractère personnel mis en œuvre par l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.