| ART. 22 | N°CL302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL302
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’opportunité de conduire l’enquête dans telle ou telle direction ainsi que la qualité de son contenu »,
les mots :
« l’orientation donnée à l’enquête ainsi que la qualité de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.