| APRÈS ART. 31 | N°CL331 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL331
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Après le douzième alinéa de l’article 48‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont en outre directement accessibles, pour l’exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi qu’aux personnes habilitées qui les assistent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre que les magistrats chargés du contrôle des fichiers de police judiciaire (notamment le traitement des antécédents judiciaires ainsi que le fichier des personnes recherchées, le fichier national automatisé des empreintes génétiques et le fichier automatisé des empreintes digitales) d’exercer de leur mission de manière plus effective, le présent amendement propose d’instaurer à leur profit un accès au fichier des procédures judiciaires (base Cassiopée).