| ART. 33 | N°CL348 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL348
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou nécessaires à la coordination et l’adaptation de la législation française prises en vertu »,
les mots :
« et les dispositions nécessaires à la coordination et à l’adaptation de la législation prises en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.