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ART. 33 | N°CL350 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL350
présenté par
Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 33
I. – Supprimer l'alinéa 13.
II. – Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines des habilitations demandées par le Gouvernement font l'objet d'amendements afin que les dispositions pour lesquelles une ordonnance était prévue figurent en tant que telles dans le projet de loi.
D'autres de ces habilitations visent des décisions juridictionnelles qui ne nécessitent que des ajustements ponctuels, qui pourront parfaitement être présentés au Parlement par voie d'amendement au cours de la procédure législative.