| AVANT ART. 32 | N°CL366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL366
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« piétons »,
le mot :
« mobiles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.