| ART. 20 | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
| Mme Schmid, M. Lellouche, M. Vitel, M. Marsaud, Mme Zimmermann, M. Luca, M. Salen, M. Bouchet et M. Mathis |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’article 4‑1 2 a) de la loi I n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.