| ART. 20 | N°115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui impose à la personne retenue de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu’il utilise, ainsi que tout changement d’identifiant ».
Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. Elle serait une intrusion lourde dans la vie privée des individus, sans aucun contrôle. Par ailleurs aucune précision n’est apportée quant à la destination et à l’utilisation des identifiants récoltés.