| ART. 32 | N°254 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°254
présenté par
| M. Sebaoun, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, Mme Troallic, M. Clément, M. Premat, M. Pouzol, Mme Tallard, M. Juanico, Mme Laurence Dumont, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte et M. Kalinowski |
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La personne enregistrée se voit remettre un récépissé identifiant l’agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, précisant la date et l’heure du début et de la fin de l’enregistrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît utile que toute personne, certes informée oralement comme le prévoit le texte, se voit remettre à la fin de l’enregistrement un récépissé identifiant l’agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale qui l’a déclenché.
Ce récépissé peut être utilisé par la personne enregistrée pour faire valoir ce que de droit.