| ART. 19 | N°540 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°540
présenté par
| M. Popelin |
----------
ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette situation »
les mots :
« la réitération de ces actes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.