| ART. 8 | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2016
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3519)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« La radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, la restriction apportée au Sénat risquant de vider le dispositif de toute efficacité pratique.