| ART. 2 | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2016
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3519)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, après le mot : « universel », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du I du présent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.