| ART. 2 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2016
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3519)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 2
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les même formulaires sont également publiés sous forme électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque la transmission par voie électronique sera rendue possible, il faut aussi prévoir en toute logique la diffusion des formulaires sur Internet.