| ART. 2 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2016
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3519)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela avait été répondu à l'auteur du présent amendement, il existe déjà un décret d'application prévu au V de l'article 3 de la loi 1962.