| ART. 2 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2016
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3519)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« par le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa du V du présent article »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela avait été répondu à l'auteur du présent amendement, il existe déjà un décret d'application prévu au V de l'article 3 de la loi 1962.