| ART. 7 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3519)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Bouillonnec, M. Roman, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Colas, Mme Appéré, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Crozon, M. Clément, M. Pietrasanta, Mme Le Dain, M. Fourage, M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures »
II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« ouverture »,
insérer les mots :
« ou retarder l’heure de clôture »
EXPOSÉ SOMMAIRE
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L’amendement au texte organique confirme 19h comme heure de fermeture des bureaux de vote et maintient la possibilité de retarder l’heure de clôture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives avec la limite de 20h heure locale.