Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 20N°AC112

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Tombé

AMENDEMENT N°AC112

présenté par

Mme Attard

----------

ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« À titre dérogatoire, l’habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l’avis exprès du représentant de l’État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités voisines, soit sur des projets pour lesquels les collectivités territoriales habilitées sont fortement impliquées par une convention partenariale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir les possibilités de partenariat entre les différentes collectivités territoriales tout en garantissant le contrôle scientifique exercé par l’État.