| ART. 7 QUATER A | N°AC133 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
AMENDEMENT N°AC133
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 7 QUATER A
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus que temps de traiter le problème du remboursement aux professionnels.
Pour commencer, ne serait-ce que sur le principe, cet amendement fait de l’usage professionnel un motif d’exonération à part entière, ce qui n’est pas explicitement le cas aujourd’hui.
Cette modification est conforme à l’arrêt Padawan : l’usage à des fins professionnelles est nécessairement un usage à des fins autres que la copie privée.