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ART. 2N°AC171

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC171

présenté par

M. de Mazières et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Conseil d’État, à plusieurs reprises a appelé l’attention des pouvoirs publics et de l’opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé « la loi bavarde » ainsi qu« un droit mou, un droit flou, un droit à l’état gazeux ».

À vouloir trop définir, on prend le risque d’oublier une des dimensions qui s’avèrera essentielle à l’avenir.

Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article qui relèverait plus d’un décret d’application s’agissant de l’interprétation de l’article 1.