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ART. 2 | N°AC171 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
AMENDEMENT N°AC171
présenté par
M. de Mazières et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État, à plusieurs reprises a appelé l’attention des pouvoirs publics et de l’opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé « la loi bavarde » ainsi qu« un droit mou, un droit flou, un droit à l’état gazeux ».
À vouloir trop définir, on prend le risque d’oublier une des dimensions qui s’avèrera essentielle à l’avenir.
Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article qui relèverait plus d’un décret d’application s’agissant de l’interprétation de l’article 1.