| ART. 23 | N°AC230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC230
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’article L. 151‑29‑1 »
les mots :
« aux articles L. 151‑29‑1 et L. 152‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.